(23) Tout en prévoyant une réparation intégrale et adéquate pour toutes les pertes matérielles résultant de la mort, des lésions corporelles, des dommages causés à des biens ou de la destruction de biens et de la destruction ou de la corruption de données, les États membres devraient établir des règles relatives au calcul de la réparation. En outre, il convient de prévoir une réparation pour les pertes immatérielles résultant de dommages couverts par la présente directive, tels que les douleurs et souffrances, dans la mesure où il est possible d’obtenir réparation de ces pertes en vertu du droit national.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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