Directive (UE) 2024/2853 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →

(23) Tout en prévoyant une réparation intégrale et adéquate pour toutes les pertes matérielles résultant de la mort, des lésions corporelles, des dommages causés à des biens ou de la destruction de biens et de la destruction ou de la corruption de données, les États membres devraient établir des règles relatives au calcul de la réparation. En outre, il convient de prévoir une réparation pour les pertes immatérielles résultant de dommages couverts par la présente directive, tels que les douleurs et souffrances, dans la mesure où il est possible d’obtenir réparation de ces pertes en vertu du droit national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2853. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).