Directive (UE) 2024/2853 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →

(24) Les types de dommages autres que ceux prévus par la présente directive, tels que les pertes purement économiques, les atteintes à la vie privée ou la discrimination, ne devraient pas, par eux-mêmes, déclencher une responsabilité au titre de la présente directive. Toutefois, la présente directive ne devrait pas affecter le droit à réparation de tout dommage, y compris moral, dans le cadre d’autres régimes de responsabilité.

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