(25) Afin de protéger les personnes physiques, il convient de réparer les dommages causés à des biens appartenant à une personne physique. Étant donné que les biens sont de plus en plus utilisés à des fins tant privées que professionnelles, il y a lieu de prévoir la réparation des dommages causés à ces biens à usage mixte. Étant donné que la présente directive vise à protéger les personnes physiques, il convient d’exclure de son champ d’application les biens utilisés exclusivement à des fins professionnelles.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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