Article considérant 26

(26) Il convient que la présente directive s’applique aux produits mis sur le marché ou, le cas échéant, mis en service dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit, par exemple les produits fournis dans le cadre d’une campagne de parrainage ou les produits fabriqués pour la fourniture d’un service financé par des fonds publics, étant donné que ce mode de fourniture conserve néanmoins un caractère économique ou commercial. La notion de «mise en service» est pertinente pour les produits qui ne sont pas mis sur le marché avant leur première utilisation, comme cela peut être le cas pour les ascenseurs, les machines ou les dispositifs médicaux.