Directive (UE) 2024/2853 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →

(27) Dans la mesure où le droit national le prévoit, le droit à réparation des personnes lésées devrait s’appliquer tant à celles qui subissent des dommages directement causés par un produit défectueux, qu’à celles qui subissent un dommage du fait du dommage subi par la personne directement lésée.

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