Directive (UE) 2024/2853 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
RéférenceConsidérant 28 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →

(28) Compte tenu de la complexité accrue des produits, des modèles économiques et des chaînes d’approvisionnement, et considérant que l’objectif de la présente directive est de faire en sorte que les consommateurs et les autres personnes physiques puissent facilement exercer leur droit à obtenir réparation en cas de dommages causés par des produits défectueux, il importe que les États membres veillent à ce que les autorités ou organismes compétents en matière de protection des consommateurs fournissent toutes les informations pertinentes aux consommateurs concernés pour leur permettre d’exercer effectivement leur droit à réparation conformément à la présente directive. Ce faisant, il convient que les États membres tiennent compte des obligations existantes pour ce qui est de la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, en particulier des obligations découlant du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil. Il importe que les autorités ou organismes nationaux de protection des consommateurs échangent régulièrement toutes informations pertinentes dont ils ont connaissance et coopèrent étroitement avec les autorités de surveillance du marché. Les États membres peuvent également encourager les autorités ou organismes compétents en matière de protection des consommateurs à fournir des informations aux consommateurs afin qu’ils puissent exercer plus efficacement leur droit à réparation conformément à la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2853. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).