(29) La présente directive ne porte pas atteinte aux différents moyens de recours au niveau national, que ce soit au moyen de procédures judiciaires, de solutions non juridictionnelles, de procédures de règlement extrajudiciaire des litiges ou d’actions représentatives au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil ou dans le cadre de mécanismes de recours collectifs nationaux.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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