Article considérant 3

(3) La directive 85/374/CEE constitue un instrument efficace et important, mais il serait nécessaire de la réviser à la lumière des évolutions liées aux nouvelles technologies, y compris l’intelligence artificielle (IA), aux nouveaux modèles d’entreprise dans le domaine de l’économie circulaire et aux nouvelles chaînes d’approvisionnement mondiales, qui ont engendré des incohérences et une insécurité juridique, en particulier en ce qui concerne la signification du terme «produit». L’expérience tirée de l’application de ladite directive a également montré que les personnes lésées peinent à obtenir réparation en raison des restrictions à l’introduction des demandes de réparation et de la difficulté à rassembler des preuves de la responsabilité, compte tenu notamment de la complexité technique et scientifique croissante. Cela inclut les demandes de réparation pour les dommages en rapport avec les nouvelles technologies. La révision de ladite directive encouragerait donc le déploiement et l’adoption de ces nouvelles technologies, y compris l’IA, tout en garantissant que les demandeurs bénéficient du même niveau de protection, quelle que soit la technologie concernée, et que toutes les entreprises bénéficient d’une sécurité juridique accrue et de conditions de concurrence équitables.