(31) L’évaluation de la défectuosité devrait tenir compte de la présentation du produit. Toutefois, les avertissements ou autres informations fournis avec un produit ne peuvent être considérés comme suffisants pour garantir la sécurité d’un produit défectueux, étant donné que la défectuosité devrait être déterminée en fonction de la sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s’attendre. Par conséquent, la responsabilité découlant de la présente directive ne peut être évitée par la simple énumération de tous les effets secondaires imaginables d’un produit. Lors de la détermination de la défectuosité d’un produit, l’utilisation raisonnablement prévisible englobe également la mauvaise utilisation qui n’est pas déraisonnable dans les circonstances, comme le comportement prévisible d’un utilisateur d’une machine résultant d’un manque de concentration ou le comportement prévisible de certains groupes d’utilisateurs tels que les enfants.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.