(33) Afin de refléter la nature des produits dont la finalité même est d’éviter des dommages, comme un mécanisme d’alerte tel qu’un détecteur de fumée, il convient que l’évaluation de la défectuosité d’un tel produit tienne compte du non-respect de cet objectif.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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