(34) Afin de refléter la pertinence de la législation relative à la sécurité des produits et à la surveillance du marché pour déterminer le niveau de sécurité auquel une personne peut légitimement s’attendre, il convient de préciser que les exigences pertinentes en matière de sécurité, y compris les exigences de cybersécurité applicables à la sécurité, ainsi que les interventions des autorités compétentes, telles que l’émission de rappels de produits, ou des opérateurs économiques eux-mêmes devraient également être prises en considération dans cette évaluation de la défectuosité. Ces interventions ne devraient toutefois pas, à elles seules, créer une présomption de défectuosité.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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