(35) Dans l’intérêt du choix du consommateur et afin d’encourager l’innovation, la recherche et l’accès facile aux nouvelles technologies, l’existence ou la mise sur le marché ultérieure d’un produit plus perfectionné ne devrait pas, en soi, amener à conclure qu’un produit est défectueux. De même, la fourniture de mises à jour ou de mises à niveau pour un produit ne devrait pas, en soi, amener à conclure qu’une version antérieure du produit est défectueuse.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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