Article considérant 36

(36) La protection des personnes physiques exige que la responsabilité de tous les fabricants participant au processus de production puisse être engagée si un produit ou un composant fournis par ces fabricants présente un défaut. Cela inclut toute personne qui se présente comme le fabricant en apposant ou en autorisant un tiers à apposer son nom, sa marque ou d’autres caractéristiques distinctives sur un produit, car, ce faisant, elle donne l’impression de participer au processus de production ou d’en assumer la responsabilité. Lorsqu’un fabricant intègre dans un produit un composant défectueux provenant d’un autre fabricant, la personne lésée devrait pouvoir demander réparation du même dommage à la fois auprès du fabricant du produit et auprès du fabricant du composant. Lorsqu’un composant est intégré dans un produit en dehors du contrôle du fabricant de ce produit, la personne lésée devrait pouvoir demander réparation auprès du fabricant du composant lorsque le composant lui-même est un produit au sens de la présente directive.