(4) Il serait nécessaire de réviser la directive 85/374/CEE pour garantir la cohérence et la compatibilité avec la législation en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché au niveau de l’Union et au niveau national. En outre, il y a lieu de clarifier les notions et concepts fondamentaux afin de garantir la cohérence et la sécurité juridique, ainsi que des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur, et de tenir compte de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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