Article considérant 41

(41) Lorsque la personne lésée n’obtient pas réparation parce qu’aucune personne n’est tenue pour responsable en vertu de la présente directive, ou parce que les personnes responsables sont insolvables ou ont cessé d’exister, les États membres peuvent utiliser les systèmes nationaux d’indemnisation sectoriels existants ou en établir de nouveaux en vertu du droit national pour indemniser de manière appropriée les personnes lésées qui ont subi des dommages causés par des produits défectueux. Il appartient aux États membres de décider si ces systèmes de réparation sont financés en tout ou en partie par des recettes publiques ou privées.