Article considérant 42

(42) Étant donné que les opérateurs économiques sont responsables indépendamment de la faute, et afin de permettre une juste répartition des risques, il devrait incomber à une personne qui demande réparation du dommage causé par un produit défectueux de prouver le dommage, la défectuosité d’un produit et le lien de causalité entre les deux, conformément au niveau de preuve applicable en vertu du droit national. Or, pour ce qui est de pouvoir consulter et comprendre les informations sur le mode de fabrication et de fonctionnement d’un produit, les personnes qui demandent réparation du dommage sont souvent très désavantagées par rapport aux fabricants. Cette asymétrie des informations peut nuire à la juste répartition des risques, en particulier dans les cas présentant une complexité technique ou scientifique. Il faut donc faciliter l’accès des demandeurs aux preuves à utiliser en justice. Ces preuves comprennent les documents que le défendeur doit créer ex novo en collectant ou en classant les preuves disponibles. Lors de l’évaluation de la demande de divulgation d’éléments de preuves, les juridictions nationales devraient veiller à ce que cet accès soit limité à ce qui est nécessaire et proportionné, notamment pour éviter les recherches non spécifiques d’informations qui ne sont pas pertinentes pour la procédure et pour protéger les informations confidentielles, telles que les informations relevant du champ d’application du secret professionnel et des secrets d’affaires conformément au droit de l’Union et au droit national, en particulier la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu de la complexité de certains types de preuves, par exemple celles relatives à des produits numériques, les juridictions nationales devraient avoir la possibilité d’exiger que ces preuves soient présentées d’une manière facilement accessible et compréhensible, sous certaines conditions.