Article considérant 43

(43) La présente directive harmonise les règles relatives à la divulgation des éléments de preuve uniquement dans la mesure où elle réglemente ces questions. Les questions qui ne sont pas réglementées par la présente directive comprennent les règles relatives à la divulgation des éléments de preuve en ce qui concerne: les procédures préalables à un procès; le degré de précision que doit avoir la demande de preuves; les tiers; les cas d’actions déclaratoires; et les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de divulguer des éléments de preuve.