(47) Lorsqu’il a été établi qu’un produit est défectueux et que le type de dommage survenu est, sur la base principalement de cas similaires, généralement causé par la défectuosité en question, le demandeur ne devrait pas être tenu de prouver le lien de causalité et son existence devrait être présumée.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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