(49) Dans l’intérêt d’une juste répartition des risques, il convient que les opérateurs économiques soient exonérés de leur responsabilité s’ils peuvent prouver l’existence de circonstances exonératoires spécifiques. Ils ne devraient pas être tenus pour responsables lorsqu’ils peuvent prouver que quelqu’un d’autre qu’eux-mêmes a fait sortir le produit du processus de fabrication contre leur volonté ou que la défectuosité du produit résulte précisément de sa conformité avec des exigences légales.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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