Article considérant 50

(50) Du point de vue des fabricants, le moment de la mise sur le marché ou de la mise en service est normalement le moment où un produit quitte leur contrôle, tandis que, du point de vue des distributeurs, c’est le moment où ceux-ci mettent le produit à disposition sur le marché. Les fabricants devraient par conséquent être exonérés de responsabilité lorsqu’ils prouvent qu’il est probable que la défectuosité ayant causé le dommage n’existait pas au moment où ils ont mis le produit sur le marché ou l’ont mis en service, ou que cette défectuosité est apparue après ce moment. Toutefois, étant donné que les technologies numériques permettent aux fabricants d’exercer un contrôle après le moment de la mise sur le marché ou de la mise en service, il convient que les fabricants restent responsables de toute défectuosité apparue après ce moment du fait des logiciels ou des services connexes qu’ils contrôlent, que ce soit sous la forme de mises à jour ou de mises à niveau ou bien d’algorithmes d’apprentissage automatique. Ces logiciels ou services connexes devraient être considérés comme étant sous le contrôle du fabricant lorsque celui-ci les fournit lui-même ou bien autorise ou accepte d’une quelconque autre manière leur fourniture par un tiers. Par exemple, si un téléviseur intelligent est présenté comme incluant une application vidéo, mais que l’utilisateur est tenu de télécharger l’application à partir du site internet d’un tiers après l’achat du téléviseur, il convient que le fabricant du téléviseur demeure responsable, avec le fabricant de l’application vidéo, du dommage causé par une éventuelle défectuosité de l’application vidéo, même si la défectuosité n’est apparue qu’après la mise sur le marché du téléviseur.