(52) Dans l’intérêt d’une juste répartition des risques, les opérateurs économiques devraient être exonérés de responsabilité s’ils prouvent que l’état général des connaissances scientifiques et techniques, déterminé en fonction du niveau le plus avancé de connaissances objectives accessibles et non des connaissances réelles de l’opérateur économique en question, pendant la période au cours de laquelle le produit était sous le contrôle du fabricant, était tel que l’on ne pouvait pas déceler la défectuosité.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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