Article considérant 53

(53) Il peut arriver que deux ou plusieurs parties soient responsables du même dommage, notamment lorsqu’un composant défectueux est intégré dans un produit qui cause un dommage. Dans ce cas, la personne lésée devrait pouvoir demander réparation tant auprès du fabricant qui a intégré le composant défectueux dans son produit qu’auprès du fabricant du composant défectueux lui-même. Afin de garantir la protection des personnes physiques, il convient que toutes les parties soient considérées comme solidairement responsables dans de telles situations.