Article considérant 54

(54) Le secteur des logiciels nécessite un degré d’innovation particulièrement élevé. Afin de soutenir la capacité d’innovation des microentreprises et des petites entreprises qui fabriquent des logiciels, ces entreprises devraient pouvoir convenir par contrat avec les fabricants qui intègrent leur logiciel dans un produit que ces derniers n’exerceront pas un recours auprès du fabricant du logiciel en cas de dommage causé par un composant logiciel défectueux. De tels accords contractuels, déjà utilisés dans certains États membres, devraient être autorisés, étant donné que le fabricant du produit dans son ensemble est en tout état de cause responsable de toute défectuosité du produit, y compris des composants. Toutefois, il convient que la responsabilité à l’égard d’une personne lésée ne soit jamais limitée ou exclue par un tel accord contractuel.