Directive (UE) 2024/2853 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →

(6) Afin de garantir l’exhaustivité du régime de l’Union en matière de responsabilité du fait des produits, la responsabilité sans faute pour les produits défectueux devrait s’appliquer à tous les meubles, dont les logiciels, y compris incorporés dans d’autres meubles ou dans des immeubles.

Aller plus loin

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