Directive (UE) 2024/2853 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
RéférenceConsidérant 60 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →

(60) Afin de faciliter l’interprétation harmonisée de la présente directive par les juridictions nationales, il convient d’imposer aux États membres de publier les décisions de justice irrévocables en matière de responsabilité du fait des produits rendues en vertu de la présente directive, à savoir les décisions de justice qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus faire l’objet d’un recours. Les États membres devraient être tenus de publier uniquement les décisions des juridictions nationales d’appel ou des instances suprêmes nationales de manière à limiter la charge administrative.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L2853. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).