(60) Afin de faciliter l’interprétation harmonisée de la présente directive par les juridictions nationales, il convient d’imposer aux États membres de publier les décisions de justice irrévocables en matière de responsabilité du fait des produits rendues en vertu de la présente directive, à savoir les décisions de justice qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus faire l’objet d’un recours. Les États membres devraient être tenus de publier uniquement les décisions des juridictions nationales d’appel ou des instances suprêmes nationales de manière à limiter la charge administrative.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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