Directive (UE) 2024/2853 · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
RéférenceConsidérant 61 de la directive (UE) 2024/2853EUR-Lex →

(61) Afin de mieux comprendre la manière dont la présente directive est appliquée au niveau national, dans l’intérêt, entre autres, du public, des praticiens de la justice, des universitaires et des États membres, il convient que la Commission crée et tienne à jour une base de données facilement accessible et publiquement disponible contenant les décisions de justice pertinentes ainsi que les références aux arrêts pertinents rendus par la Cour de justice de l’Union européenne.

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