(63) Pour des raisons de sécurité juridique, la présente directive ne s’applique pas aux produits mis sur le marché ou mis en service avant le 9 décembre 2026. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions transitoires afin d’assurer le maintien de la responsabilité au titre de la directive 85/374/CEE pour les dommages causés par des produits défectueux qui ont été mis sur le marché ou mis en service avant cette date.
Directive (UE) 2024/2853 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2853
RattachementDirective (UE) 2024/2853
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2853)
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