Article considérant 9

(9) En vertu du droit national des États membres, une personne lésée pourrait avoir un droit à réparation sur la base de la responsabilité contractuelle ou pour des motifs de responsabilité extracontractuelle autres que la responsabilité du fabricant pour la défectuosité d’un produit telle qu’établie dans la présente directive. Cela concerne, par exemple, la responsabilité fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la faute, ou la responsabilité stricte des opérateurs pour les dommages causés par les propriétés d’un organisme résultant de l’ingénierie génétique. Il convient que ces dispositions de droit national — qui tendent à atteindre, entre autres, l’objectif d’une protection efficace des consommateurs et des autres personnes physiques — ne soient pas affectées par la présente directive.