Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 2, l’article 4, points 1), 3) à 6), 8), 10) à 13), 17), 19), 20), 31), 32) et 35) à 40), l’article 9, paragraphe 4, l’article 13, paragraphe 4, l’article 14, l’article 16, paragraphe 3, l’article 17, paragraphes 1, 2 et 3, et l’article 22, paragraphe 4, s’appliquent à compter du 12 décembre 2026.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.