(39) Ainsi qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice, l’élaboration d’un plan relatif à la qualité de l’air ne saurait permettre, à lui seul, de considérer qu’un État membre a satisfait aux obligations qui s’imposent à lui de veiller à ce que les niveaux de polluants atmosphériques ne dépassent pas les normes de qualité de l’air établies par la présente directive.
Directive (UE) 2024/2881 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/2881
RattachementDirective (UE) 2024/2881
Versionacte d'origine du 23/10/2024 (CELEX 32024L2881)
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