Directive d’exécution (UE) 2024/2963 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective d’exécution (UE) 2024/2963
IntituléMesures transitoires
RattachementDirective d’exécution (UE) 2024/2963
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L2963)
Référencearticle 4 de la directive d’exécution (UE) 2024/2963EUR-Lex →

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