(4) Les nouvelles règles devraient s’appliquer à partir du 1er juin 2025. Toutefois, afin de ne pas perturber le bon déroulement des examens officiels, pour les variétés qui ne sont pas encore admises au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes, les examens officiels entamés mais non achevés avant le 1er juin 2025 devraient continuer à être effectués conformément à la directive 2003/90/CE ou à la directive 2003/91/CE dans leur version antérieure aux modifications apportées par la présente directive.
Directive d’exécution (UE) 2024/2963 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d’exécution (UE) 2024/2963
RattachementDirective d’exécution (UE) 2024/2963
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024L2963)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.