Directive (UE) 2024/2994 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/2994
RattachementDirective (UE) 2024/2994
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L2994)
RéférenceConsidérant 4 de la directive (UE) 2024/2994EUR-Lex →

(4) Il convient donc de modifier les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en conséquence,

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