(10) La présente directive devrait s’appliquer à partir du 1er juin 2025 afin d’accorder aux autorités compétentes et aux opérateurs professionnels davantage de temps pour s’adapter à ses dispositions.
Directive d’exécution (UE) 2024/3010 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective d’exécution (UE) 2024/3010
RattachementDirective d’exécution (UE) 2024/3010
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024L3010)
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