(10) Certaines définitions figurant dans la directive 2009/18/CE ne sont pas claires. Une définition de la «longueur d’un navire de pêche» devrait être introduite, en particulier pour les cas où l’approche adoptée par les autorités responsables des enquêtes de sécurité maritime (ci-après dénommées «autorités responsables des enquêtes de sécurité») et leurs obligations en la matière varient en fonction de la longueur du navire de pêche.
Directive (UE) 2024/3017 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3017
RattachementDirective (UE) 2024/3017
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3017)
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