(12) Le code de l’OMI pour les enquêtes sur les accidents dispose que, lorsqu’un accident de mer très grave se produit, une enquête de sécurité doit être conduite. Toutefois, il n’existe aucune indication concernant le délai dans lequel un décès doit être survenu à la suite de l’accident pour que cet accident soit considéré comme étant un accident de mer très grave devant faire l’objet d’une enquête de sécurité. Par conséquent, la directive 2009/18/CE devrait prévoir une telle indication.
Directive (UE) 2024/3017 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3017
RattachementDirective (UE) 2024/3017
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3017)
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