Directive (UE) 2024/3017 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3017
RattachementDirective (UE) 2024/3017
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3017)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2024/3017EUR-Lex →

(13) Les autorités responsables des enquêtes de sécurité devraient tout mettre en œuvre pour rendre les rapports d’accident et leurs recommandations accessibles aux personnes concernées, y compris aux victimes et à leurs familles, avant de les rendre publics.

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