Directive (UE) 2024/3017 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3017
RattachementDirective (UE) 2024/3017
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3017)
RéférenceConsidérant 17 de la directive (UE) 2024/3017EUR-Lex →

(17) L’indépendance des enquêtes de sécurité devrait être garantie en toutes circonstances, et toutes les parties concernées par ces enquêtes, y compris les entités, institutions ou organismes, qu’ils soient publics ou privés, devraient être libres de tout conflit d’intérêts.

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