(20) Compte tenu du cycle complet des visites effectuées par l’Agence dans les États membres afin de contrôler l’application de la directive 2009/18/CE, la Commission devrait évaluer la mise en œuvre de la directive 2009/18/CE au plus tard cinq ans à compter de la date de transposition de la présente directive modificative et faire rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet. Les États membres devraient coopérer avec la Commission afin de recueillir toutes les informations nécessaires à cette évaluation.
Directive (UE) 2024/3017 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3017
RattachementDirective (UE) 2024/3017
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3017)
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