(9) La directive 2009/18/CE n’empêche pas les États membres d’établir des règles nationales pour enquêter sur les accidents ou incidents de mer impliquant un type de navire transportant douze passagers ou moins ou se livrant à d’autres activités commerciales.
Directive (UE) 2024/3017 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3017
RattachementDirective (UE) 2024/3017
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3017)
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