Tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Sur la base de ce rapport, la Commission peut envoyer des alertes précoces aux États membres qui ne respectent pas ou risquent de ne pas respecter les objectifs et les délais fixés aux articles 3, 5, 6, 7, 8 et 11.
Directive (UE) 2024/3019 · Article
Article 31
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L3019-20241212 du 12/12/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/3019
IntituléRéexamen
RattachementDirective (UE) 2024/3019
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L3019-20241212)
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