Directive (UE) 2024/3019 · Article

Article annexe VII

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 27/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L3019-20241212 du 12/12/2024, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2024/3019
IntituléANNEXE VII
RattachementDirective (UE) 2024/3019
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L3019-20241212)
RéférenceAnnexe VII de la directive (UE) 2024/3019EUR-Lex →

Partie A

Directive abrogée et liste de ses modifications successives (visées à l'article 32)

| Directive 91/271/CEE du Conseil (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40) |

| Directive 98/15/CE de la Commission (JO L 67 du 7.3.1998, p. 29) |

| Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1) | uniquement le point 21 de l'annexe III

| Règlement (CE) no 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 21.11.2008, p. 1) | uniquement le point 4.2 de l'annexe

| Directive 2013/64/UE du Conseil (JO L 353 du 28.12.2013, p. 8) | uniquement l'article 1er

Partie B

Délais de transposition en droit interne (visés à l'article 32)

| Directive | Date limite de transposition

| 91/271/CEE | 30 juin 1993

| 98/15/CE | 30 septembre 1998

| 2013/64/UE | 31 décembre 2018 en ce qui concerne l'article 1er, paragraphes 1, 2 et 3 30 juin 2014 en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 5, point a) 31 décembre 2014 en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 5, point b)

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