Article considérant 21

(21) Selon les données disponibles, l'augmentation potentielle des coûts des produits ou la réduction potentielle des marges bénéficiaires des entreprises mettant des produits sur le marché de l'Union qui découleraient de l'application de la responsabilité élargie des producteurs seraient marginales au niveau de l'Union et ne mettraient pas en péril le caractère abordable, la disponibilité ou l'accessibilité de ces produits sur le marché de l'Union. Toutefois, les États membres devraient tenir compte des incidences éventuelles de l'application des exigences au titre de la responsabilité élargie des producteurs sur l'accessibilité, la disponibilité et le caractère abordable au niveau national des produits mis sur le marché de l'Union, en particulier en ce qui concerne les médicaments, et des incidences éventuelles de l'application de ces exigences sur l'égalité des conditions de concurrence. Les États membres peuvent prendre des mesures pour faire en sorte que des fonds suffisants soient disponibles, y compris en finançant une partie des coûts du traitement quaternaire. Étant donné que les États membres pourraient choisir des modes de mise en œuvre différents, il convient de prêter attention au bon fonctionnement du marché intérieur, et la Commission devrait évaluer toute incidence potentielle à cet égard dans les évaluations futures de la présente directive.