Article considérant 22

(22) Des exonérations des obligations au titre du régime de responsabilité élargie des producteurs devraient néanmoins être possibles. Cela devrait notamment être le cas lorsque la quantité totale des substances contenues dans les produits mis sur le marché de l'Union par un producteur correspond à de petites quantités, c'est-à-dire moins d'une tonne par an, étant donné que la charge administrative supplémentaire pour le producteur serait, dans ces cas, disproportionnée par rapport aux avantages pour l'environnement. Il convient également d'autoriser les exonérations en ce qui concerne la partie des produits pour laquelle le producteur peut démontrer qu'aucun micropolluant n'est généré en fin de vie du produit ou, par exemple, lorsqu'il peut être prouvé que les résidus d'un produit donné sont rapidement biodégradables dans les eaux usées et dans l'environnement ou que ces résidus ne parviennent pas jusqu'aux stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines. La Commission devrait établir des critères détaillés permettant d'identifier les produits mis sur le marché de l'Union qui ne génèrent pas de micropolluants dans les eaux résiduaires urbaines en fin de vie, en tenant compte de leur dangerosité et de leur biodégradabilité. Lors de la définition de ces critères, la Commission devrait tenir compte des critères déjà établis dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, mais aussi des informations scientifiques ou des autres informations techniques disponibles, y compris les normes internationales pertinentes. Ces critères devraient être établis avant l'entrée en vigueur des obligations de responsabilité élargie des producteurs prévues par la présente directive.