Article considérant 47

(47) La mise en œuvre de la directive 91/271/CEE est financée par la tarification de l'eau et les budgets publics, financements de l'Union compris. À l'avenir, la responsabilité élargie des producteurs devrait garantir que les coûts du traitement quaternaire soient au moins partiellement assumés par les secteurs d'activités concernés et complétés par d'autres types de financement. Par le passé, la mise en œuvre de la directive 91/271/CEE a également été largement favorisée par la politique de cohésion de l'Union et les programmes relevant d'Horizon 2020 et de LIFE. Afin de faire en sorte que la présente directive soit mise en œuvre de façon correcte et en temps utile, il est essentiel que les États membres établissent un programme national de mise en œuvre comprenant une programmation à long terme des investissements requis assortie d'une stratégie de financement. Ces programmes nationaux de mise en œuvre devraient être communiqués à la Commission. Afin de limiter la charge administrative, cette exigence ne devrait pas s'appliquer aux États membres dans lesquels plus de 95 % des agglomérations satisfont les principales obligations de traitement et de collecte des eaux usées. Afin de poursuivre la mise en œuvre de la présente directive, la Commission devrait, lors de l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel et des cadres ultérieurs, tenir compte des programmes nationaux de mise en œuvre communiqués par les États membres, et les États membres devraient mettre en place sans tarder le régime requis de responsabilité élargie des producteurs.