Article considérant 51

(51) Afin de permettre l'adaptation de la présente directive au progrès scientifique et technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de modifier certaines parties des annexes relatives à l'adaptation de la surveillance à des méthodes de surveillance de pointe, y compris dans l'optique de faire un usage optimal des outils numériques et de tenir compte des méthodes pertinentes utilisées dans d'autres dispositions pertinentes du droit de l'Union, à l'évaluation des résultats en ce qui concerne les traitements tertiaire et quaternaire, et aux exigences applicables aux règlementations préalables et autorisations spécifiques pour les rejets d'eaux usées non domestiques dans les systèmes de collecte et les stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines et, d'autre part, en vue de compléter la présente directive en indiquant un taux minimal combiné de réutilisation et de recyclage du phosphore provenant des boues et des eaux résiduaires urbaines en fonction des technologies et des ressources disponibles ainsi que de la viabilité économique pour la valorisation du phosphore et en mettant à jour les renseignements fournis au public en ligne et aux ménages. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.