Article considérant 53

(53) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives et, le cas échéant, tenir compte de la situation financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable.