(55) La directive 91/271/CEE prévoit des délais spécifiques en ce qui concerne Mayotte en raison de l'ajout de cet archipel en 2014 en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Par conséquent, la mise en œuvre des obligations d'établir des systèmes de collecte et d'appliquer un traitement secondaire aux eaux résiduaires urbaines provenant d'agglomérations égales ou supérieures à 2 000 EH devrait être reportée en ce qui concerne Mayotte.
Directive (UE) 2024/3019 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3019
RattachementDirective (UE) 2024/3019
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3019)
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