Directive (UE) 2024/3019 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3019
RattachementDirective (UE) 2024/3019
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3019)
RéférenceConsidérant 59 de la directive (UE) 2024/3019EUR-Lex →

(59) L'obligation de transposer la présente directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport à la directive 91/271/CEE. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte de ladite directive.

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