Directive (UE) 2024/3099 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3099
RattachementDirective (UE) 2024/3099
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3099)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2024/3099EUR-Lex →

(13) Dans des circonstances normales, les inspections de navires de «priorité II» ne sont pas obligatoires, mais facultatives. Toutefois, les États membres qui ne reçoivent pas un nombre de navires faisant escale susceptibles d’être soumis à une inspection suffisant pour respecter leurs obligations annuelles en matière d’inspection doivent inspecter les navires de «priorité II» afin de respecter leurs obligations annuelles. Étant donné que, pour ces États membres, ces inspections deviennent de fait des inspections obligatoires, une plus grande souplesse pourrait être nécessaire en ce qui concerne l’inspection des navires de «priorité II», en particulier pour ces États membres. Par conséquent, il devrait être possible pour ces États membres de reporter ces inspections à condition qu’ils justifient un tel report.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L3099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).